CONDITIONS GENERALESTREPRISE ET DE VENTE
1. Sauf stipulation contractuelle particulière, les prix ne couvrent que les travaux spécifiés dans les devis et emails et ne sont valables que moyennant acceptation dans les 30 jours. A l'exception des travaux et fournitures en régie, il est expressément précisé que l'entreprise ne sera jamais tenue à fournir aucun détail justifiant toute main-d'oeuvre et fourniture pour les prestations ayant déjà fait l'objet d'une remise de prix. Tout travail supplémentaire ne figurant pas expressément à l'offre du client, sera facturé en supplément.
2. Les travaux commandés sont exécutés pour le compte, le soin et sous la responsabilité de l'entreprise. Pour chaque commande un acompte est demandé, celle-ci est d'au moins 30% du montant brut, il peut être augmenté au besoin de l'entreprise, des acomptes d'échelonnement peuvent-être demandés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. En cas de revente, de cession à un tiers, de faillite, de saisie, il devra donner connaissance à ce tiers, ou l'huissier, du contrat conclu avec notre entreprise et nous en avertir endéans les 48 heures.
3. Les factures sont payables à Jollain-Merlin au comptant ou sur le compte de l'entreprise. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture ou dans les 8 jours sur notre compte. En cas de non-paiement intégral des factures à leurs échéances, elles seront majorées d'une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 euros à titre de clause pénale. De plus toutes factures deviendront immédiatement exigibles. Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix; Tout objet qui est confié au sein de notre entreprise pour une restauration, d'un entretien ou pour l'établissement d'un devis devient propriété à l'entreprise s'il n'a pas été retiré dans les 6 mois. Après restauration, fabrication d'un objet celui-ci devient propriété de notre entreprise, jusqu'à la réception du paiement total des sommes dues, tant en principal qu'en accessoire.
4. En cas de renonciation de la part du client après acceptation du devis, ou d'une convention de restauration signé pour accord, il sera facturé 30% du montant global du devis pour les divers frais. En cas de résiliation de la part du donneur d'ordre en cours d'exécution, l'indemnité revenant à notre entreprise est fixée forfaitairement à 30% du prix des travaux retirés de celle-ci. Les acomptes versés ne sont remboursable. Au cas où le client viendrait à manquer à l'un quelconque de ses engagements sans préjudice aux autres dispositions prévues dans les présentes conditions générales, l'entreprise serait en droit, soit de suspendre l'exécution de ses propres obligations, soit de résoudre le présent contrat. En ce dernier cas, celui-ci sera résolu de plein droit et sans en mise en demeure par simple notification de la volonté de l'entreprise par lettre recommandé.
5. Toutes taxes diverses, demande d'autorisations sont à charge du donneur d'ordre.
6. La dépose de matériaux ou objets vaut pour réception des travaux, les parties se dispensant d'autres formalités. L'acceptation sans réserve par le client ou son préposé des travaux élimine formellement toute contestation; Les éventuelles réserves doivent-être faites au moment de la livraison et suivies dans les 15 jours d'une réclamation écrite. L'accès dans la zone de travaux est strictement interdit à toutes personnes étrangères à l'entreprise sauf autorisation préalable écrite.Tout matériau imposé par le client n'est pas sous notre responsabilité et ne sera pas garantie.
7. Les délais d'exécution sont donnés à titre d'indication et sont susceptibles d'être modifiés en fonction des besoins de l'entreprise. Dans ce cas, les prix ne seront pas modifiés et ne subiront aucune augmentation. Tous les cas de force majeure décharge l'entreprise des délais prescrits, nous n'assumons aucune responsabilité en cas de vol ou dommage partiel ou total des fournitures déposées sur le chantier.
8. Les offres sont basées sur les taxes, prix des matériaux, etc... En vigueur au moment de la soumission et sont expressément sujettes aux fluctuations que ceux-ci pourraient subir même en cour d'exécution des travaux.
9. Tout différent relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des marchés de l'entreprise sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai.